J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 février 2007 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Delarue (Jean-Marie)

NOR : PRMX0710019D


Par décret en date du 20 février 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de président suppléant.